DAMNUM INJURIA DATUM
DAMNUM INJURIA DATUM. Il s'agit du dommage causé injustement à autrui. La loi des xn Tables condamnait déjà à le réparer 1. Mais cette partie de la législation fut complètement réglée par la loi Aquilia, plébiscite de date incertaine, que les uns placent en 286 et les autres en 181 av. 3.-C. Elle avait trois chapitres ou chefs (capita), dont le premier décidait que celui qui aurait tué injustement (injuria) un esclave ou un quadrupède domestique appartenant à autrui, serait condamné à payer au maître la plus haute valeur que l'objet avait eue dans l'année. Le deuxième chef' établissait contre l'adstipulator qui avait fait acceptilation en fraude du stipulateur [ACCEPTILATIO, OBLIGATIO] une action en réparation du dommage que ce dernier en souffrait 3. On a supposé, non sans apparence de raison, que cette poursuite était instituée en faveur des clients contre leurs patrons patriciens qui leur servaient d'adstipulateurs. Ce chef, qui faisait à peu près double emploi avec l'action mandati, tomba en désuétude '. Le troisième chef atteignait tous les genres de dommages causés injustement à autrui par un acte corporel appliqué aux objets lui appartenant, non compris dans le premier chef. Ici l'auteur du dommage n'était pas condamné à la plus haute valeur que la chose avait eue dans l'année, mais seulement à celle qu'elle avait eue dans les trente derniers jours. Quant aux dommages causés autrement que par un
acte matériel et direct, par exemple, si l'on avait engagé l'esclave d'autrui à monter dans un arbre et qu'il se fût tué en tombant, la loi Aquilia ne les atteignait pas, mais dans ces circonstances le préteur accorda des actions utiles, à l'exemple de cette loi.
Les actions de la loi Aquilia avaient cela de particulier que le défendeur qui avait nié le délit y encourait la condamnation au double (inficiando lis crescit in duplum) 5.