PRAEVARICATIO
PRAEVARICATIO. Nom d'un des délits que pouvait commettre, à Rome, celui qui intentait une action publique. La prévarication consistait, comme l'indique l'étymologie (lu mot (varus, qui est de travers)', de la part de l'accusateur. à s'écarter du droit chemin, c'est-àdire â favoriser sciemment, par collusion, pour un motif (Iuelconque, généralement pour de l'argent, l'absolution de l'accusé ou, au moins, sa condamnation à une moindre peine'. La prévarication est déjà prévue dans la lex repetundaarum de l'époque des Gracques 3 et n'apparaît sous la République que dans les judicia public«'. La lex Julia judiciorum publicor'unt a établi une procédure qu'on trouve encore sous l'Empire. La prévarication ne relevait pas plus que la calutnnia d'un tribunal spécial. La plainte portée par un nouvel accusateur allait devant le tribunal même qui avait prononcé le jugement incriminé ", soit immédiatement, soit quelque temps après, toujours devant le même magistrat, et autant que possible, devant les mêmes juges jurés, si le premier procès avait eu lieu devant eux ° : il y avait la même procédure que précédemment, en particulier la récusation des juges 7. Le tribunal jugeait d'abord s'il y avait eu ou non prévarication 3 ; s'il jugeait que ce délit avait été comtois, il cassait le premier jugement sur l'affaire principale, en prononcait un second et fixait ensuite la peine du prévaricateure. La personne acquittée à tort la première fois subissait les conséquences du nouveau jugement et, en outre, était frappée d'infamieLO. Le prévaricateur était puni aussi de l'infamie ", et pouvait être obligé de rembourser le prix de la corruption "; il était en outre déchu
du droit de former à l'avenir une accusation criminelle Plus tard les tribunaux purent infliger au prévaricateur,
selon les circonstances, une peine extraordinaire 14 et, probablement dans les affaires peu graves, d'après une loi de Sévère et de Caracalla '°, la peine qui aurait dû être prononcée dans le premier procès. Une fausse accusation de prévarication entraînait contre son auteur la peine de la caluntnia 6.
Laprévarication de l'avocat, sous forme de collusion avec la partie adverse, était aussi frappée d'une peine extraordinaire, soit au civil, soit au criminel". Ce. Lir.Rlvn3x.
PRAGIAIATICA SANCTIO. Constitution impériale en forme de lettre (epistola), réglant une question d'intérèt général'. Cette variété de constitution apparaît au BasEmpire. Elle a parfois un caractère temporaire, comme celle qui prescrit des mesures pour le recouvrement de l'impôt dans l'Hellespont', ou qui fait remise de l'arriéré de l'impôt (reliqua) dans la préfecture d'Italie et d'Afrique
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en 438', dans la Sicile en 4412, ou qui édicte une série de mesures applicables à l'Italie après la conquête en 538'.
Telles sont aussi les pragmatiques par lesquelles les empereurs d'Orient et d'Occident se communiquaient les lois qu'ils avaient respectivement promulguées'.
Le plus souvent la pragmatique est un règlement administratif d'un caractère permanent, comme celle qui a trait à l'organisation des provinces de la préfecture d'Afrique', à la répression des abus qui s'étaient produits pour la perception des frais funéraires 6, à l'emploi des sommes d'argent léguées aux cités'. Il y a aussi des pragmatiques qui tranchent des controverses sur des questions de droit, comme celles qui concernent les donations entre époux', les contrats des banquiers9 [ABGENTABn], la condition des enfants nés d'un colon et d'une femme libres10.
Certains empereurs ont rendu des pragmatiques accordant des privilèges à diverses classes de personnes pour les soustraire à la juridiction du gouverneur de la province", ou pour les exempter de certaines charges" [cuisis m.:miens, p. 1671], ou même à des particuliers pour leur permettre soit le cumul de deux milices" [311LITIA, p. 1891], soit de contracter mariage sans tenir compte des empêchements résultant de la parenté 14. Mais ces pragmatiques donnèrent lieu à des abus : en 477, Zénon résolut d'y mettre un terme. Il décida que désormais on n'accueillerait que les demandes formées par des corporations, des curies ou des provinces, puis que l'efficacité de la pragmatique serait subordonnée à l'exactitude des faits allégués dans la requête16. Mais cette règle ne paraîtpas avoir été toujours observée par ses successeurs ".
Les pragmatiques étaient rédigées par un bureau spécial de la chancellerie impériale, celui des pragntaticarii ". Les pragmatiques destinées aux gouverneurs des provinces devaient être soumises au préalable au préfet du prétoire ". Elles avaient une valeur supérieure à celle des rescrits, moindre que celle des lois générales. Une pragmatique est la seule forme de constitution qui puisse soustraire une personne à la juridiction provinciale ". Mais elle ne peut déroger à une loi générale", à moins d'être elle-même qualifiée loi générale 91. En. Cu.